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Média
Plein Sud - BP 90011 - 34990 Juvignac - Tél : 04.67.07.39.43
- Fax : 04.86.68.84.52
RCS Montpellier 445.223.035 |
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casting-mps.com, dans sa
lutte contre le vol de photos, tient à rappeler les sanctions pénales
encourues par toute par personne publiant et / ou diffusant des photos
ne lui appartenant pas. L'article 226-1 du code pénal punit d'un an
d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou
transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne.
Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement
et de 15 000 € d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce
soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son
consentement. |
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